Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de police conclut à ce que la condamnation mise à la charge de l'Etat soit limitée à la somme de 6 744,74 euros.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à Me Brochard, conseil de M.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister le magistrat dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux

Par une ordonnance du 11 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter

En outre, par ordonnance n° 2000946 du 6 juillet 2020, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. A B.

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la mise à disposition de la carte de séjour.

Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 302 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 septembre 2022, sont mis à la charge de l'Etat.

Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 835,20 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 21 septembre 2022, sont mis à la charge de l'Etat.

Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que s'il possède un logement, ce dernier est situé trop loin de Paris pour pouvoir y habiter et se rendre quotidiennement sur

Article 2 : L'Etat versera à M.

mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance (). ".

que Me Masclaux renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 4.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 (mille cent) euros à verser à Me Vanitou, conseil de Mme B..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive