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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217754_20230124
24 janvier 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme
1ère chambre
DTA_2300263_20241105
5 novembre 2024
Lors des élections des représentants du personnel du comité social territorial de la commune de Mâcon, qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville et du
1ère Chambre
DTA_2600427_20260505
5 mai 2026
des conseillers communautaires dans la commune de Pointe-à-Pitre, en annulant l’élection de Mme W...
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202944_20221125
25 novembre 2022
gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire de retirer la liste de candidats présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) à l'élection
DTA_2201632_20230703
3 juillet 2023
et le 4 mars 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection
DTA_2100521_20230502
2 mai 2023
syndicat Union des experts territoriaux (UET) demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par la commune de Sainte-Rose à sa demande tendant à ce qu'il bénéficie d'une adresse de messagerie électronique
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à
Juge unique (4)
DTA_2304276_20230622
22 juin 2023
Or, il résulte des dispositions précitées que les élections des délégués et suppléants doivent se dérouler séparément.
DTA_2400003_20240513
13 mai 2024
Martinique (CSCTM) et le syndicat CGTM-CADRES, représentés par Me Labéjof-Lordinot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 décembre 2023 pour l'élection
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
I F en qualité d'administrateur provisoire de l'université Sorbonne Université à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'à l'élection de la présidente ou du président de l'établissement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
2022, le SYNDICAT FSU TERRITORIALE SNUTER 59, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Waziers a accepté, en vue des élections
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302278_20230621
21 juin 2023
Ce mode d'organisation n'est pas conforme à l'article L. 288 du code électoral qui impose que l'élection des titulaires et celle des suppléants soient séparées.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217161_20221201
1 décembre 2022
conforme aux prescriptions prévues par la loi " ; 2°) d'ordonner à la commission électorale de l'Office Public de Habitat de Bobigny d'admettre la liste " CNL Groupe Inter-Amicales " à concourir à l'élection
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. / (…) ».
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
Le 6 décembre 2022, le scrutin relatif aux élections des membres du CTHS des établissements de l'enseignement secondaire public s'est tenu.
2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
8e chambre
DTA_2506572_20260427
27 avril 2026
Au demeurant, il est constant que cette diffusion a eu lieu au même moment que les élections étudiantes de l’université de Strasbourg qui se sont tenues du 4 au 6 février 2025 et qui ont été émaillées
2ème chambre
DTA_2500789_20250516
16 mai 2025
U... se sont portés candidats à l’élection de cette présidence.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600231_20260409
9 avril 2026
B..., demande au tribunal d’annuler les opérations électorales relatives à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Grand’Rivière proclamée à l’issue de l’unique tour de scrutin du 15 mars
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300186_20230516
16 mai 2023
république française au sein de la république française, ordonner à qui de droit et notamment au président de l'assemblée autonomico-indépendantistée de procéder à la proclamation des résultats de l'élection
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