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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201739_20240712
12 juillet 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.
6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
A... au sein de la SARL Cobis Market en 2016, ils correspondent à des dépenses de prospection commerciale en Israël payées en espèces par M.
DTA_2200778_20231013
13 octobre 2023
B a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine et a récemment constitué sa cellule familiale en France avec son épouse ressortissante algérienne en situation irrégulière.
3ème chambre
DTA_2101418_20230505
5 mai 2023
en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214635_20221007
7 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301246_20250410
10 avril 2025
illégales ont été mises à sa charge, que des sommes ayant donné lieu à dégrèvement ne lui ont pas été remboursées, que l'administration n'a pas tenu compte de sommes ayant fait l'objet de sursis de paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119405_20250304
4 mars 2025
complémentaire, enregistré le 25 juillet 2024, la Mutualité fonction publique services, devenue le 1er janvier 2022 l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
ORTA_2200525_20240130
30 janvier 2024
des majorations dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et l'échelonnement du paiement
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
DTA_2300752_20240227
27 février 2024
statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 000 euros en paiement
4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
B... : le paiement de cette vente n’a pas été effectué par le client, mais par l’entreprise intermédiaire Joe Business qui lui a reversée le solde de la facture perçu lors de la livraison à M.
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. La rapporteure, Signé M.
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2403484_20250528
28 mai 2025
Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301329_20230609
9 juin 2023
le 28 octobre 2021 et le 22 janvier 2022, que les infractions commises sont soit anciennes, soit ne revêtent pas un degré suffisant de gravité, que ses activités professionnelles de transport de marchandises
DTA_2005073_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la facture de vente du 28 septembre 2006 à la société Kian Ara Zagros correspond à la livraison de marchandises réelles et n'est pas fictive ; elle a bien comptabilisé un produit
7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : / a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il
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