Par la requête enregistrée sous le n° 2000651, la SCI Marin Jarry doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction en droits des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de propriété.

civile immobilière Les Deux Frères, représentée par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Pour contester la position de l'administration fiscale selon laquelle le délai de quatre-vingt-dix jours n'a pas été respecté, M.

son chef, d'une parcelle cadastrée BI n° 1 située au Bois de Vincennes (campement 2), localisée route de la Tourelle (12ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession

cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 450), localisée entre l'avenue de Nogent et le Fort de Vincennes (12ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

au Bois de Boulogne, localisée entre le périphérique intérieur, l'allée des Fortifications et la porte de la Muette (16ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession

l'expulsion sans délai de M. et Mme B et de tout occupant de leur chef, du fossé Saut-de-Loup, face au 1, boulevard Anatole-France à Paris (75016) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession

d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 5 239 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

En vertu de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les

En vertu de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les

En vertu de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les

Elle soutient que : - les conteneurs de déchets ménagers produits par la résidence " Le Moana ", mitoyenne à sa propriété, font courir un risque sanitaire à sa famille ; -la métropole, en charge

C'est donc à bon droit que l'administration a assujetti la société requérante à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la totalité de la superficie de la parcelle. 4.

a droit au respect de ses biens.

collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, d'empêcher cette collectivité de faire usage de certaines

des données du logiciel SAGE, des agendas du personnel et des fiches de suivi papier lui permettent de rapprocher le nombre d'heures de recherche par rapport au total d'heures travaillées ; - la position

532-1 du code de justice administrative, en présence du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre et de la société Sturno en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété