la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

B, qui ne justifie pas avoir formulé devant l'administration de demande préalable aux fins de remboursement de frais bancaires consécutifs à l'émission des deux SATD, n'est pas recevable à en demander

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des titres de perception du 27 janvier 2022 pour défaut de réclamation préalable obligatoire auprès

devant les charges publiques ; - la SA Allianz IARD est fondée à obtenir le versement de la somme de 317 956,14 euros correspondant à l'indemnité versée à son assurée ; - la société ADIS est fondée

B A, représenté par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 6.

le juge de l'excès de pouvoir.

ou devant revenir aux redevables () ".

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 81 481,32 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 13, 14 et 15 octobre 2021 adressées au

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif prévu à l'article L. 825-2 du code

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 3.

la restitution d’une somme non seulement en cas d’absence de construction, mais également en cas de modification apportée au permis de construire, dans le cas où le constructeur devient redevable d'un

A B, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 1 318 euros et 5 343,33 euros, procédant des avis

Il soutient que : - la requête n'est recevable qu'en tant que l'association conteste son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; - aucun des moyens n'est fondé.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). » 3.

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

En troisième lieu, à supposer que la société requérante soutienne que l’administration devait publier au recueil des actes administratifs du département l’intégralité des procès-verbaux et des intercalaires