le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Elle comprend notamment : (…) / 5° Le soins de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Elle comprend notamment : (…) / 5° Le soins de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Elle soutient que : - le dossier médical de son époux mentionne une infection ; - une expertise médicale est nécessaire pour connaître les causes du décès de son époux intervenu immédiatement après

des occupants dès lors que le site, situé dans le lit de la Lironde dont il constitue un chenal d'écoulement des eaux de crue, est classé en zone rouge de précaution " Rpd " du plan de prévention des

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de la chasse dans le département ; cette circonstance a privé les intéressés, notamment les associations de protection de l'environnement, d'une garantie ; • le préfet a méconnu le principe de précaution

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La requérante soutient que les arrêtés méconnaissent l'article R. 211-5 du code de l'environnement dès lors qu'ils ne comportent pas de mesures nécessaires pour assurer la préservation de l'eau en période

de préserver la sécurité du personnel de l'établissement, la sécurité de l'intéressé et l'ordre public ; les conditions spécifiques de détention au quartier d'isolement ne sont pas de nature à infirmer

pour motif de sécurité et d’ordre public suite à une dégradation et d’une série d’incendies volontaires ; que l’interdiction provisoire de stationnement prévu par l’arrêté du 27 août 2025 a été pris en

Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de la commune portant refus d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux dommages subis et

sécurité et la salubrité publiques.

Il résulte de ces dispositions que les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité au regard de sa personnalité,