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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2301342_20231004
4 octobre 2023
B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301969_20240112
12 janvier 2024
B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.
JU-1ère chambre
DTA_2300928_20240315
15 mars 2024
B a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002077_20221109
9 novembre 2022
Toutefois, s'il ressort du relevé d'information intégral de Mme A qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis, il ne peut être regardé comme établi, en l'absence de preuve de paiement
DTA_2503787_20260331
31 mars 2026
S’agissant des infractions commises les 24 juin 2017, 7 octobre 2017 et 16 juillet 2020 : Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529
Cellule juge unique
DTA_2307839_20251002
2 octobre 2025
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. 11.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
lien entre les factures et les preuves de paiement figurant dans ces relevés bancaires.
DTA_2102134_20220704
4 juillet 2022
son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de
4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
généraux de l'ensemble des lots du marché de travaux et la preuve du paiement des intérêts moratoires ; - pour justifier les pénalités de retard, il appartient à la région de produire les procès-verbaux
URGENCES JU
DTA_2300772_20241112
12 novembre 2024
la caisse d'allocations familiales s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de l'avis de la commission de recours amiable ; - la caisse d'allocations familiales n'apporte pas la preuve
Chambre DALO
DTA_2203539_20230329
29 mars 2023
pourra demander au locataire la production de " bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
L'administration a estimé que cette dette de la société n'était pas justifiée par la production de facture ou de preuve de paiement, qu'elle constituait un passif injustifié, ce que la SASU City Renov
4ème chambre, JU
DTA_2106168_20230616
16 juin 2023
La production de cette pièce suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions.
JU Chambre Sociale
DTA_2401876_20250612
12 juin 2025
la réunion régulière de la commission de recours amiable, la procédure l'a privé d'une garantie ; la preuve du paiement des indus n'est pas rapportée ; l'absence d'indication des modalités de liquidation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
juillet 2016, à hauteur de 22 988 euros et a rejeté le surplus des demandes de l'agent ; il était demandé à Mme C de transmettre ses coordonnées bancaires pour que cette somme puisse être mise en paiement
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
La requérante s’est acquittée du paiement de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Par suite, Mme A... doit être regardée comme avoir été suffisamment informée.
DTA_2205577_20240315
A a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes.
1ère chambre JU
DTA_2402366_20260128
28 janvier 2026
Le paiement de l’amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée.
juge unique
DTA_2002873_20220725
25 juillet 2022
A a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende.
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