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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321552_20230922
22 septembre 2023
grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe
ORTA_2314204_20230617
17 juin 2023
grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe
ORTA_2321387_20230919
19 septembre 2023
carence de l'Etat à lui proposer un hébergement malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de ses enfants et au principe
ORTA_2415733_20240615
15 juin 2024
de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402938_20240228
28 février 2024
de la personne humaine constitue l'une des composantes.
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe
ORTA_2318456_20230808
8 août 2023
ORTA_2311394_20230523
23 mai 2023
réfugié de la jeune C D et des conditions climatiques actuelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe
ORTA_2224711_20221202
2 décembre 2022
remplie dès lors que Mme A est enceinte et qu'ils vivent à la rue avec leurs quatre enfants mineurs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2224818_20221202
est remplie dès lors que Mme F est enceinte et qu'ils vivent à la rue avec leur enfant d'un an ; - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe
ORTA_2320691_20230913
13 septembre 2023
carence de l'Etat à proposer un hébergement, malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant et au principe
ORTA_2320692_20230913
de l'Etat à proposer un hébergement, malgré leurs appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leurs enfants et au principe
ORTA_2322485_20230930
30 septembre 2023
des autorités à lui proposer un hébergement, malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant, au principe
ORTA_2326628_20231127
27 novembre 2023
de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant et au droit à un hébergement d'urgence ; - l'opération d'évacuation du parc de Belleville intervenue
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305644_20231006
6 octobre 2023
de la personne humaine et contribuent à la fragmentation de la cohésion nationale, que M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
physique de son lieu de résidence principal, et notamment toute mesure d'expulsion, doit être précédée d'un relogement de la personne concernée et, qu'au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
ORTA_2322762_20231005
5 octobre 2023
atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe
ORTA_2310596_20230517
17 mai 2023
carence de l'Etat à proposer un hébergement, malgré leurs appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leur enfant et au principe
Chambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est intervenue en violation du principe de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article
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