CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 232 résultats pour « principe de dignité de la personne humaine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321552_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314204_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321387_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

carence de l'Etat à lui proposer un hébergement malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de ses enfants et au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415733_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402938_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de la personne humaine constitue l'une des composantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325505_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318456_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311394_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

réfugié de la jeune C D et des conditions climatiques actuelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224711_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

remplie dès lors que Mme A est enceinte et qu'ils vivent à la rue avec leurs quatre enfants mineurs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224818_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

est remplie dès lors que Mme F est enceinte et qu'ils vivent à la rue avec leur enfant d'un an ; - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320691_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

carence de l'Etat à proposer un hébergement, malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant et au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320692_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de l'Etat à proposer un hébergement, malgré leurs appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leurs enfants et au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322485_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

des autorités à lui proposer un hébergement, malgré ses appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326628_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de la dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant et au droit à un hébergement d'urgence ; - l'opération d'évacuation du parc de Belleville intervenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305644_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de la personne humaine et contribuent à la fragmentation de la cohésion nationale, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

physique de son lieu de résidence principal, et notamment toute mesure d'expulsion, doit être précédée d'un relogement de la personne concernée et, qu'au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence relevant du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322762_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310596_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

carence de l'Etat à proposer un hébergement, malgré leurs appels au 115 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de leur enfant et au principe

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101462_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est intervenue en violation du principe de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article

Source officielle

Page 17 sur 162

← PrécédentSuivant →