Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 10 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B...

Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations auraient constitué un fait ayant mis la société contrevenante dans l'impossibilité de prendre les mesures de nature

la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

, en l'absence de mise en œuvre préalable d'une procédure de constat contradictoire de l'infraction qui lui est reprochée ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions

le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la SARL ADM, représentée par la SCP Lebon et Associés, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 3600 euros (trois mille six cent euros) tous intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, la société Gazonor, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites nées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, Signé T.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Valérie, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal de prononcer la décharge de la

A soutient que : - la procédure de saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable et de signature de l'acte de poursuite ; - l'exigibilité de l'imposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, et des pièces du 6 septembre 2023, M.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. La rapporteure, Signé H.

S’agissant des frais de santé futurs : D’une part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que l’état de santé du requérant nécessitera la mise en place d’une prothèse testiculaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 18 mars, 29 septembre 2021 et 4 avril 2023, M.

La société ACM fait valoir un préjudice résultant de l'indemnisation versée à M. et Mme B pour la mise en sécurité de leur habitation, la remise en état de celle-ci et le remplacement de leurs meubles.