La requérante soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette compte tenu de ses charges.

Au motif que la commune avait cessé de régler ses loyers à compter du mois de mars 2025, elle a mis en demeure la commune de régulariser sa situation.

B dès lors qu'ils présentent une antériorité trop importante, compte tenu de l'absence de déplacement cotyloïdien, dans la nuit du 12 au 13 août 2013 en position allongée.

Le compte courant d'associé du requérant présentait au crédit des apports ou règlements effectués pour le compte de la SCI Vetricella dont l'administration a estimé qu'ils n'étaient pas justifiés pour

dernier état de ses moyens, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article 16 du règlement

davantage sérieusement contesté que ce type de raccordement méconnait les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ainsi que celles de l’article 31.2 du règlement

applicables en zone UC du plan local d'urbanisme : celle-ci constitue une zone à vocation résidentielle et à forte exigence paysagère et environnementale en vertu des articles 3 et 4 du règlement ; compte

17 du règlement (UE) n° 604/2013 faute d'application de la " clause discrétionnaire ".

D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors

Le vérificateur a constaté qu'au 1er janvier 2014 le compte " provision compte coutant CNC 2 " de la société Altaïr présentait un solde créditeur de 4 190 000 euros et qu'au 31 décembre 2015, cette créance

définies pour chacune d'elles par le règlement.

Générale, des 6 comptes bancaires qu'il détenait en propre et du compte joint qu'il détenait auprès du Crédit Agricole, du compte qu'il détenait auprès de BNP Paribas et du compte qu'il détenait auprès

de manière dangereuse le talus qui sépare les lots n° 484 et 485 ; il s'agit d'un talus de protection prévu par le plan de terrassement du lotisseur ; sa suppression contrevient à l'article 13-1 du règlement

A..., en demandant au tribunal, de « bien vouloir intervenir pour régler le problème », doit, compte tenu des pièces jointes à sa requête, être regardé comme demandant l’annulation des décisions du 18

même règlement compte tenu de sa situation sur le territoire ; - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale compte tenu de l'illégalité

(UE) n° 603/2013 ne lui a pas été remise lors de l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26 du même règlement compte tenu

Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette compte tenu du fait qu'elle va être retenue sur les prestations qu'il va percevoir au titre de la naissance de sa fille survenue

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée, compte tenu notamment de la demande

individuel, le 14 novembre 2024, qui a été effectué par un agent de la préfecture dument habilité pour le faire, au cours duquel il a été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement

valeur ajoutée mentionnée sur des factures au profit de la société Aramis Ingénierie dont le requérant était également le directeur général, mais que si l'ensemble de ces charges apparaissait comme réglé