Au terme de ce contrôle, la caisse requérante a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018 en raison de la réintégration dans l'assiette

L’administration ayant rejeté sa demande par une décision du 22 mars 2024, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

A E avait perçu des revenus distribués à concurrence du rehaussement du bénéfice imposable de la société Euromed voyages dont il est co-associé et co-gérant au titre de l'exercice clos en 2014, alors que

C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes aux traitements et salaires perçus par le requérant au titre de l'année 2015. 9.

B..., représentée par la Selarl Bondiguel & Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa

transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à

A, représenté par Me Divisia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (). ". 3.

enregistrée le 5 novembre 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 13 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations

Il a, par conséquent, procédé à la réintégration des dépenses litigieuses dans le résultat imposable de la société au titre de ces trois exercices. 5.

C... doivent donner lieu à décharge, par voie de conséquence ; - sur ce point, il est fondé à se prévaloir du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-10, dans sa

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.

Ainsi, il appartient à la société de fournir les éléments permettant à l'administration de déterminer la date d'exigibilité de ces paiements différés, éléments qu'elle est seule en mesure de produire et

B..., représenté par la Selarl Bondiguel & Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa

SAS Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC), représentée par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, agissant par Me Goldstein, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

A... et la SCI FDJNC, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré ces sommes dans le bénéfice imposable de la société requérante.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

A l'issue de ces opérations, le service a réintégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés le produit dont elle se serait privée en ne facturant pas à son dirigeant les travaux de viabilisation

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 3.