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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2321393_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305679_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ou à défaut au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200867_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - la société Igrec Ingenierie, BET Structures Fluides SSI Economisle ; - la société Apave Nord Ouest ; - la société CMEG ; - la société Charpente PM ; - la société STIS ; - la société RetD
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501251_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400426_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906257_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302323_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
A D une convocation pour qu'il se rende le 14 février 2023 à la préfecture de police afin de retirer son titre de séjour portant la mention " visiteur " valable du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500676_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de la totalité des parts de la société Vintour en vue d'une exploitation économique permettant le financement des parts sociales acquises pour un montant de 900 000 euros ; le refus de raccordement rend
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429110_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213647_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C se rend chaque année au Sénégal pour voir son fils. En revanche, Mme C n'a pu y retourner depuis 2016. La séparation est bien évidemment difficile à surmonter pour tous.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215228_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
long séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
son affectation et son transfert dans un établissement pénitentiaire du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, proche de la Vendée, dans un délai de 48 heures à compter
Source officielleJuge Unique
DTA_2500379_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel, établi par son supérieur hiérarchique le 10 avril 2025, au titre de l’année 2024 ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
rend la vente de cet appartement très difficile voire impossible ; ces circonstances rendent sa situation inextricable ce d'autant plus qu'il doit supporter des charges de copropriété considérables ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204425_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
recteur de l'académie de Nice d'affecter à Célie un AESH durant le congé maladie de l'accompagnant dont elle bénéficiait, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus dans un délai d'une semaine à compter
Source officielle7ème chambre
DTA_2008387_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En mentionnant, pour expliciter les modalités de détermination du taux de rendement retenu, que " Il est établi par référence aux taux de rendement retenus par la jurisprudence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201404_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
; 3°) d'enjoindre à la commune de Verberie de saisir le comité médical, afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service de sa maladie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401154_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., élève infirmière inscrite à compter de l’année 2021/2022 au sein de l’Institut de formation aux métiers de la santé du Nord Franche-Comté, rattaché à l’Hôpital Nord
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211911_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B soutient que : S'agissant de la responsabilité : - les décisions fixant les montants de son indemnité spéciale (IS) et de sa prime de service et de rendement (PSR) sont entachées d'erreur d'appréciation
Source officiellePage 17 sur 946