E D, père de Venus K et Aaron Briguet, ne permet pas d'établir son décès de sorte qu'il est dans l'intérêt de ces deux enfants de demeurer auprès de leur père. 3.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

de la demande ayant donné lieu à ce refus.

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la mère de Mme A G B et ses trois sœurs et frère sont entrés sur le territoire français pour rejoindre leur époux et père, réfugié

La décision comportant les considérations de fait et de droit pour lesquelles le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

de son père, celui-ci n'avait pas à déclarer la naissance de son fils à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; il est donc normal que l'OFPRA, qui n'a pas compétence pour

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

D C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Mme D, de nationalité guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2022.

A... conçu du vivant de son père. Le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté à l’audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

de délivrer à Mme B... un document de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié ».

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de

Mme F I, de nationalité congolaise, a obtenu le statut de réfugié le 13 septembre 2021.

français de protection des réfugiés et apatrides.

B..., ressortissant malienne née en octobre 2003, a déposé une demande de visa de long séjour pour rejoindre son père, entré en France en 2014 et auquel la qualité de réfugié a été reconnue par une décision

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.