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4 405 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200943_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400759_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200110_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale de Lot-et-Garonne a confirmé sur recours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette demande a été rejetée le 5 mars 2020 par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404183_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300692_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

été retenuec/M. D

DTA_2403495_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A D, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401264_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... conteste la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours concernant un indu de prime d’activité d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300303_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

devant le juge administratif.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2517483_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande du 30 septembre 2024 par laquelle

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204910_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Mme B a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la commission de recours amiable le 9 mai 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502203_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Manche ne lui

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202957_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de la Marne d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302141_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100272_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par lettre du 17 avril 2019, Mme B a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône en expliquant qu'elle avait quitté le logement à la date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311126_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2002402_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable () ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400539_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Dordogne et du

Source officielle

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