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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200943_20221201
1 décembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400759_20240228
28 février 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France
Juge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale de Lot-et-Garonne a confirmé sur recours
8ème chambre
DTA_2003413_20221208
8 décembre 2022
Cette demande a été rejetée le 5 mars 2020 par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Cellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300692_20230710
10 juillet 2023
de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée
Magistrat Crandal
été retenuec/M. D
DTA_2403495_20250410
10 avril 2025
A D, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401264_20260114
14 janvier 2026
A... conteste la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours concernant un indu de prime d’activité d
ORTA_2300303_20230516
16 mai 2023
devant le juge administratif.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517483_20251222
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande du 30 septembre 2024 par laquelle
juge unique (5)
DTA_2109788_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté
Juge unique 8
DTA_2204910_20240607
7 juin 2024
Mme B a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la commission de recours amiable le 9 mai 2022.
3ème chambre JU
DTA_2502203_20260129
29 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Manche ne lui
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202957_20231222
22 décembre 2023
En demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de la Marne d'une part a rejeté son recours administratif préalable contre cette décision et d'autre part a rejeté sa demande
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
D C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100272_20230131
31 janvier 2023
Par lettre du 17 avril 2019, Mme B a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône en expliquant qu'elle avait quitté le logement à la date du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311126_20230925
25 septembre 2023
manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par
juge unique (3)
DTA_2002402_20221018
18 octobre 2022
Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable () ".
2ème chambre - JU
DTA_2202249_20240125
25 janvier 2024
, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
DTA_2400539_20250925
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Dordogne et du
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