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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2106891_20230405
5 avril 2023
précaire ; elle est en arrêt de longue maladie car elle est en traitement de chimiothérapie ; ses revenus ont considérablement diminué ; - les retenues sont irrégulières ; un plan personnalisé de remboursement
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
C qu'à compter du 4 octobre 2019, que les mensualités d'ALS avait été affectées au compte du locataire M. C et que M.
Juge social
DTA_2204807_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : * la requête est recevable ; * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; * sa demande initiale de dérogation aurait pu
2ème chambre
DTA_2100239_20221124
24 novembre 2022
correspondant à des frais d'inscription en " BTS assurance 1ère année " auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'année scolaire 2015-2016 ; 2°) de condamner le CNED à lui rembourser
Président BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des justificatifs de charges de loyer, d'énergie, d'assurance, des mensualités de remboursement de crédits et de ressources constituées des seules prestations
DTA_2101947_20220928
28 septembre 2022
: - le quotient familial retenu par la CAF de l'Ariège est erroné ; - sa situation financière ainsi que son dossier de surendettement auprès de la banque de France ne lui permettent pas de rembourser
Présidente Bader-Koza
DTA_2101948_20221215
15 décembre 2022
droit dès lors qu'elle n'avait pas à déclarer sa prime " gain pouvoir d'achat " d'un montant de 787,43 euros dans le calcul du montant de la prime d'activité ; - elle ne comprend pas pourquoi le remboursement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409608_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser les sommes dues, les mensualités de remboursement retenues par la caisse d'allocations familiales du Rhône
JU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
d'autre part, de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 442,10 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les indus, subsidiairement de fixer les mensualités
DTA_2201668_20240424
24 avril 2024
D a perdu son emploi à temps partiel le 6 février 2022 avec pour conséquences une perte financière de 300 euros mensuelle et une baisse des mensualités de remboursements de la dette de seulement 73 euros
8ème chambre
DTA_2301164_20240618
18 juin 2024
déclarer sa fille et sa petite fille comme étant à sa charge dès lors que ces dernières vivaient chez elle et apparaissait sur son compte allocataire ; - elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser
Juge unique 1
DTA_2400491_20260223
23 février 2026
B... a contesté le 5 février 2024 le montant prélevé chaque mois pour le remboursement de sa dette. Le recours de M. B... a été rejeté le 13 février 2024. M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502880_20260202
2 février 2026
Il soutient que pour rembourser cette somme, il ne peut verser que 50 euros par mois et non 100 euros comme l’exige la caisse d’allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403151_20250409
9 avril 2025
Toutefois, le 5 juin 2023, il a reconnu les faits constatés par la caisse d'allocations familiales et a demandé un remboursement de l'indu par des mensualités de 150 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208509_20220912
12 septembre 2022
dans le département du Val-de-Marne, elle a reçu une notification de dette de la part de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour un montant de 209 euros et correspondant à la mensualité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219408_20221220
20 décembre 2022
bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler le titre de perception émis en vue du reversement des mensualités
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302367_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400018_20240122
22 janvier 2024
de remboursement s'élevant à 1 307,32 euros, et, le second le 6 mai 2023 pour financer les travaux de construction d'une maison sur la parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune
Chambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
(RSA) Il soutient que sa situation financière très précaire ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.
DTA_2102738_20220711
11 juillet 2022
dette ; elle paye un loyer de 810 euros, un crédit automobile de 2 000 euros et doit s'acquitter de différentes charges ; à défaut, elle sollicite un allégement de sa dette ou une diminution des mensualités
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