Le 25 mars 2025, la société a présenté un projet de licenciement collectif au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.

mentionne son mandat de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité social et économique. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le syndicat mixte Aquareso, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

nationales de la branche " missions locales " à compter du 10 février 2020. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, la société Area Impianti, représentée par la SCP Guien Lugnani et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 9 novembre 2022, les 10 février et 4 avril 2023, le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), représenté par Me Fauché El-Aougri

K H, Mme J B, Mme E M, l'Union régionale des syndicats et sections confédération générale du travail (CGT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

A C employé par la SAS Nett-Services depuis le 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres, membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et délégué syndical.

D seul, mais " à la toute nouvelle section syndicale de l'UNSA Finances, dont M.

de sa prise d'effet " ne s'appliquent qu'à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation du personnel du comité social et

Il était affecté en dernier lieu à l'établissement de Reims et titulaire de différents mandats de représentation comme celui de délégué syndical.

social et économique de l'entreprise et déléguée syndicale.

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

Il détenait un mandat de membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. A la suite de plusieurs incidents survenus entre les mois de juin et septembre 2020, M.

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

Il détenait depuis 2019 les mandats de délégué syndical et de représentant de proximité. M.

jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. " 10.

d'entreprise a été régulière.

B dans un délai maximum de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la