Mme B a présenté le 1er octobre 2021 sa candidature pour l'obtention de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

A B, agissant en sa qualité de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Tortue et en sa qualité de redevable solidaire du paiement de l'amende, demande au tribunal

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité fautive : 5.

Par la présente requête, elle entend engager la responsabilité in solidum de la SAEM Paris Sud Aménagement, de la société Razel-Bec et de son assureur, la compagnie Allianz.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une sanction de révocation et qu'il perd tout revenu ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Elle soutient que : - le département des Ardennes ne justifie pas de la qualité de maître de l'ouvrage ; - les désordres en cause ne lui sont pas imputables ; - sa responsabilité contractuelle ne

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2022 et le 27 avril 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sea Land Safari, représentée

Ni le conseil municipal, ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats () ".

Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir car il agit en qualité de coordinateur du groupement de coopération sanitaire qui l'a régulièrement mandaté à cet effet ; - il est recevable à saisir

A..., apprécie leur gravité et écarte l’existence d’un lien avec ses mandats représentatifs. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

d'ouvrages publics ; - l'expertise amiable diligentée par l'assureur de la requérante est insuffisante pour établir la nature et l'étendue des responsabilités.

mémoire, enregistrés les 10 août et 6 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Bidois, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité

D... agissant en qualité de présidente du Syndicat des usagers de la justice et mandataire de M. B...

De même, il résulte de la délibération du 23 juillet 2020 du conseil de la communauté de communes " Grand Figeac " que son président a qualité pour ester en justice pendant toute la durée de son mandat

E, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que : - étant tiers par rapport à la voie publique litigieuse, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard en raison de l'écoulement anormal des eaux pluviales sur

Dans le but d'engager la responsabilité de la communauté de commune du Val de l'Eyre et de la commune de Belin-Beliet, M.

Contrairement à ce qu'allègue la requérante en se prévalant de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du CHU de Saint-Etienne et de sa qualité de membre du

B a demandé au préfet des Yvelines que sa carte de résident soit remise à son conseil qu'il avait mandaté à cette fin.