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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407051_20251105
5 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415858_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601085_20260216
16 février 2026
termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
DTA_2305741_20230710
10 juillet 2023
C avait sollicité le certificat de résidence algérien de dix ans le 4 août 2017, soit un an après la rupture de la vie commune, et donc à un moment où il ne pouvait ignorer cette dernière, et qu'il ne
2ème chambre
DTA_2301326_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
7ème chambre
DTA_2205734_20230112
12 janvier 2023
Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger
4ème Chambre
DTA_2204405_20221013
13 octobre 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216274_20221110
10 novembre 2022
B, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DTA_2208721_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
1ère Chambre
DTA_2200473_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code :" La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
5ème chambre
DTA_2303404_20230816
16 août 2023
DTA_2501160_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 4.
1ère chambre
DTA_2506048_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
6ème Chambre
DTA_2503364_20250904
4 septembre 2025
/Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501931_20250515
15 mai 2025
septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, faisant notamment valoir que les violences conjugales subies étaient à l'origine de la rupture
DTA_2200156_20220929
29 septembre 2022
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / () ". 4.
4 ème Chambre
DTA_2201220_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
DTA_2204283_20230928
B et une ressortissante française, célébré le 7 juillet 2012, il a été établi une rupture de la vie commune survenue en novembre 2014, soit, dans le délai maximal de quatre années suivant le mariage, un
3ème chambre
DTA_2204932_20221003
3 octobre 2022
de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture
DTA_2503990_20260331
31 mars 2026
Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que la rupture de la vie commune d’avec son époux soit en lien avec des violences conjugales.
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