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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
4ème Chambre
DTA_2203731_20250327
27 mars 2025
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
2ème Chambre
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
était employé de la société Ofsets Limited qui est établie à Chypre ; il était placé dans un état de subordination juridique par le contrat de travail conclu avec cette société ; celui-ci doit être assimilé
7ème chambre
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
Par une décision du 5 janvier 2023, compte tenu des activités salariés menées pendant sa période de disponibilité, son classement a été modifié et porté au chevron 3 échelle-lettre C du 3ème échelon de
2ème chambre
DTA_2005348_20221226
26 décembre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, l'Assemblée Nationale conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2112192_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels
Juge unique 8
DTA_2004614_20220711
11 juillet 2022
C soutient que : - la somme de 5888,02 euros versée par ses parents adoptifs au cours de l'année 2018 est une aide matérielle et non une aide pécuniaire assimilée à un revenu qu'il devait déclarer sur
6ème Chambre
DTA_2401931_20260512
12 mai 2026
L’article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public dispose que « Sont assimilés aux personnels
1ère Chambre
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises : " L'Assemblée adopte le dispositif d'aides aux entreprises
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600661_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
DTA_2002024_20221215
15 décembre 2022
code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
Elle ne saurait donc être assimilée à une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 de ce code.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
A la rubrique 5 de ce formulaire, intitulée " motif de la rupture du contrat de travail ", la case 37 libellée " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " a été cochée
1ère chambre
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
7ème Chambre
DTA_2301239_20260407
7 avril 2026
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / (…) / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d’un département
DTA_2110613_20240216
16 février 2024
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103113_20220930
30 septembre 2022
Elle fait valoir que la mission du salarié en question a pris fin, à sa demande, le 27 novembre 2020.
DTA_2200254_20231106
6 novembre 2023
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
Elle a, en effet, estimé que l'intéressé, compte tenu de sa rémunération exclusive par notes d'honoraires, ne bénéficiait pas du statut de salarié et qu'il ne remplissait donc pas les conditions posées
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