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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
que l'administration, qui s'est bornée à appliquer la loi, a estimé que les opérations de revente des 14 septembre 2011, 28 octobre 2011 et 13 décembre 2011 ne pouvaient être soumises au régime de taxation
2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
B D a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu de ses revenus de l'année 2016, qui lui a été notifiée par une proposition de rectification du 3 avril 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office n'est pas justifiée dès lors qu'ils ne se sont pas abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications ; - ils sont
6e Section - 1re Chambre
DTA_2505272_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que la taxation de ses honoraires est conforme au travail effectué. Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2025.
5ème chambre
DTA_2207305_20250520
20 mai 2025
Les rappels de TVA, notifiés selon la procédure de taxation d'office, ont été mis en recouvrement le 21 octobre 2021. M.
1ère chambre
DTA_2101483_20240201
1 février 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale, ayant constaté qu'elle n'avait pas déclaré ses revenus, a mis à sa charge, dans le cadre de la procédure de taxation
3ème chambre
DTA_1908519_20220630
30 juin 2022
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des
DTA_2107306_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que la procédure de taxation d'office est irrégulière car le vérificateur n'a pas accompli les diligences nécessaires et normales pour effectuer le contrôle et l'a ainsi privée du bénéfice
7ème Chambre
DTA_2107022_20240614
14 juin 2024
des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les sommes figurant sur leur compte bancaire que l'administration a taxé comme revenus d'origine indéterminée sont des prêts familiaux ; - la procédure de taxation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105242_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle justifie du caractère exagéré de l'imposition en litige ; - elle a fait l'objet d'une double taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2017 et d'une partie
DTA_2103384_20240321
21 mars 2024
à responsabilité limitée (SARL) SOS Elec Clim ; - il n'y a pas eu débat oral et contradictoire, et la société, qui a finalement produit des pièces justificatives, ne pouvait faire l'objet d'une taxation
DTA_1808267_20221006
6 octobre 2022
La requérante soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière en l'absence de notification préalable d'une mise en demeure ; - les propositions de rectification sont insuffisamment
7ème chambre
DTA_2001214_20221215
15 décembre 2022
La société Lemaître s'est vu notifier deux propositions de rectification datées du 28 juillet 2019, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302177_20251016
16 octobre 2025
La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l’importance, l’utilité et la nature du travail fourni par l’expert. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408312_20240416
16 avril 2024
Rives (FTCR), le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), l'Association France Palestine Solidarité (AFPS), l'Union syndicale Solidaires, l'Association pour la taxation
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Après plusieurs dégrèvements, le service a maintenu la taxation sur le prix concernant un véhicule Citroën Jumpy acquis en Belgique ainsi que pour un véhicule Citroën C6.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508648_20251001
1 octobre 2025
A... conteste l’ordonnance de taxation des frais et honoraires d’expertise du 17 juillet 2025, rendue par la vice-présidente du tribunal administratif de Paris, en tant qu’elle procède à la réfaction des
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500717_20250630
30 juin 2025
D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance de taxation n° 2303825 notifiée le 8 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a mis à leur
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501697_20250619
19 juin 2025
Selon l’article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l’article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : « Les parties (…) peuvent contester
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500765_20250408
8 avril 2025
B A conteste l'ordonnance de taxation d'expertise n° 2500122-9 du 16 janvier 2025 rendue par le président du tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier.
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