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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201340_20250106
6 janvier 2025
retrait imposées par le règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme ; - le maire de Saint-Pierre a commis une erreur de fait en autorisant la construction sur la parcelle CZ n° 1944 alors que ces travaux
2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
2012 et le 15 juin 2012 ; - la volonté du législateur était de permettre à tout contribuable de bénéficier du dispositif applicable à l'année 2011 aux logements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire
8ème chambre, JU
DTA_2207961_20231130
30 novembre 2023
indique qu'il est arrivé en France en 2018 pour fuir son pays ; qu'il est a été suivi d'abord par un médecin généraliste en octobre 2022 et qu'il est aujourd'hui pris en charge par un psychiatre ; qu'il travaille
4ème Chambre
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont
7ème chambre
DTA_2201140_20230420
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, () : c) Les travaux ayant pour effet de modifier les
DTA_2101987_20240126
26 janvier 2024
dossier que les travaux portés par la déclaration préalable conduisent à une modification importante de l'extérieur de la construction existante.
4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
S'agissant des travaux préparatoires, l'offre soumise ne propose aucun descriptif des études préliminaires et des parties documentaires à fournir à l'exception des constats d'huissier, lesquels n'étaient
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs, seul l’engagement de poursuites devait être regardé comme ouvrant l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508956_20250915
15 septembre 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - les travaux ont déjà commencé et sont difficilement réversibles ; - les travaux mettent en péril la sécurité des personnes et des biens dès lors que la résistance
2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
de travaux et que l'ancienneté des arbres devant être abattus était erronée afin de ne pas être contraint d'obtenir préalablement une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1
6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 août 2023, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301276_20230726
26 juillet 2023
Elle soutient qu'ainsi que l'a relevé le rapport d'expertise préliminaire dommages-ouvrages du 6 février 2023, il convient de compléter la mission de l'expert afin de se prononcer sur la possibilité d'utiliser
1ère Chambre
DTA_2303408_20251104
4 novembre 2025
visible depuis l’espace public, ni de documents photographiques tels que prévus aux articles R. 431-8 et 10 du code de l’urbanisme, ni encore de pièces graphiques utiles pour vérifier la conformité des travaux
1ère chambre
DTA_2401054_20260428
28 avril 2026
B... a déposé, le 13 juillet 2023, une déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation d’une construction située 2 rue de Bettant, parcelle initialement cadastrée section AB n° 263 et classée
DTA_2101500_20230713
13 juillet 2023
Afin de régulariser les travaux entrepris en 2020 sur l'une des annexes faisant office de hangar, M. B a déposé une déclaration préalable de travaux le 9 juillet 2020.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
présence ou non, dans l'offre du candidat, d'un bureau d'étude spécialisé structure et d'un économiste spécialisé en monuments historiques en phase conception / études mais également en phase suivi des travaux
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301996_20230713
Sur l'urgence : elle est avérée car : - elle est présumée et les travaux de terrassement ont commencé.
DTA_2300736_20240430
30 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a accordé à Mme E B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux
DTA_1912957_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, lequel consiste à transformer en maison d'habitation un atelier, sans travaux sur le dispositif
DTA_2200149_20240222
22 février 2024
La SCI Aniel indique qu'elle a été empêchée d'engager les travaux de construction du garage et de la station lavage par l'effet du recours de la société Référence Automobiles, que ces travaux auraient
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