A, sur le fondement duquel sa demande d'asile a été, au demeurant, rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. M.

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

. / L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète

cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir

cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir

2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur.

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () /

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle

A, dont la demande d'asile et la demande de réexamen ont été rejetées ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, ne produit aucun document nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demande d'asile ferait

Il soutient que : - sa demande est recevable, les changements dans les circonstances de fait survenus depuis l'intervention de l'arrêté du 9 février 2024 tenant au dépôt d'une demande d'asile et l'audience

portant rejet de sa demande d'asile en rétention, par le biais d'un interprète dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées, est

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié.

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié.

tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision