de légalité externe par un jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1706257 du 15 septembre 2020, devenu définitif.

C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et de son mémoire complémentaire, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, abandonné.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ". 4.

Il a été recruté en 2013 par la commune de Marcoussis sur le poste de directeur de l'école des arts, puis, par un arrêté du 6 septembre 2017 devenu définitif, il a fait l'objet d'une mutation d'office

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, et une pièce complémentaire, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A...

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

A, dès lors que ce jugement était fondé sur l'irrégularité de l'organisation des oraux du 2e groupe ayant conduit à la décision de non-admission de l'intéressé.

Selon l'article 6 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ". 4.

Par un arrêté du 30 mars 2021, dont M.

Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

A, adjoint technique principal de 2e classe, employé par la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons, a été placé en arrêt maladie du 12 septembre 2017 au 11 octobre 2018 puis en disponibilité

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l’arrêté du 18 avril 2025 au motif que, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile était de