Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir du requérant du fait du caractère non opérant des saisies ; - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement,

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : /

Les parties ont été informées, par une lettre du 1er février 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice

, relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l'engagement pour faute de la responsabilité de l'État pour n'avoir pas

Par un mémoire du 30 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a répondu au moyen d'ordre public relevé par le tribunal.

Il soutient que les moyens de la requête de la SARL Les Acacias ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions en annulation : 5.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

D'une part, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

relevés d’office, tirés, d’une part, de ce que les conclusions relatives à la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

décision du 25 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a décidé de son changement d'affectation sur le poste de psychologue au sein de l'unité territoriale d'action

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

relevé d'office tiré de l'incompétence de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Savoie pour statuer sur la demande de remise gracieuse de Mme C G s'agissant du revenu de solidarité active.

la communication par le tribunal du moyen susceptible d'être soulevé d'office.

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service