En outre, ni la convention de délégation de service public, ni le règlement régional applicable au service PAM en région Ile-de-France, annexé à ladite convention, non plus qu'aucun autre texte applicable

Le moyen doit donc être écarté.

La circonstance que le projet a fait l'objet d'une conception économique globale ne démontre pas davantage l'existence d'un ensemble immobilier unique au sens du droit de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime doit ainsi être écarté. 12.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 18 mars 2023, M. et Mme B C, demandent au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge

Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 11.

; • l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure ; la maire a poursuivi un autre but que le respect des prescriptions d’urbanisme ; • c’est à tort que la maire oppose, dans son

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, eu égard à la marge d'appréciation que ces dispositions laissent à l'autorité administrative, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si elle

Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.

Toutefois, dans le cadre de la présente instance, relevant du plein contentieux, la preuve du service fait peut être apportée par tous moyens. 11.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 17.

Elle soutient que : les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés ; subsidiairement, l’infraction est prescrite.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne chiffrent pas l'imposition en litige ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992 dite convention " OSPAR " ; - elle méconnaît le principe de précaution au regard de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;