Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé des moyens et soutient

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ne peut donc qu'être écarté. 8.

Pour apporter la preuve qui lui incombe de la nature de revenus des différentes sommes inscrites au crédit des comptes ouverts auprès du Crédit mutuel par M.

les besoins d'une activité () commerciale () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a.

La société Assurances du Crédit Mutuel, assureur du cycle à moteur de M.

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Par la présente requête, la SARL Artdécoplast demande le remboursement de ce crédit d’impôt.

Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. / Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421

pas comptablement un élément de l'actif du crédit-preneur initial.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la présidente de l’université de Poitiers conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les conclusions à

Quant au crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2013 à 2015 : 4. En premier lieu, la SAS Sedona fait valoir que M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

sa demande préalable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

sa demande préalable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.