du contrat de travail ou du détachement ».

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : la décision de refus de visa du requérant, alors qu’une autorisation de travail avait été obtenue pour le poste qu’il devait occuper, prive

D'autre part, si, aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire

Par ailleurs, le moyen selon lequel la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur manque en fait.

Aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés (). ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il établit également être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et indique, à l’audience, travailler également en tant que boulanger.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 2.

les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. II- Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 sous le numéro 2212342, Mme A...

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a conduit à la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, que son ancien employeur est prêt

de travail et d'une autorisation de travail alors qu'aucune autorisation de travail n'est requise pour des contrats en intérim ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier.

B A du préjudice qu'elle a subi pour l'ensemble des désordres constatés, qui constituent un dommage accidentel, résultant de l'exécution de ces travaux publics de démolition. 9.

B était incomplète et qu'une décision explicite sera bientôt prise, et, d'autre part, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de travail et était sous récépissé valable du 11 octobre 2024 au 20 mai 2025 ; dès le 2 mai il a prévenu la préfecture de l'existence de son contrat de travail signé en février 2025 contrairement à

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2400127 par laquelle M.