En ce qui concerne les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions

C à quitter le territoire français dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux étrangers résidant en France régulièrement depuis moins de trois mois si leur comportement constitue une menace

A... a fait l’objet d’au moins trois condamnations pénales, notamment pour des faits graves et réitérés d’atteinte aux biens et aux personnes, cumulant une dizaine d’années de peine d’emprisonnement.

Cette dernière étant, ainsi qu’il a été dit au point 3, suffisamment motivée, le moyen tiré de ce que la décision d’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée doit être écarté.

D..., représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, rappelle les quatre condamnations de M.

Ce moyen doit donc être écarté. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M.

Ce moyen doit donc être écarté. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M.

A a été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d'une interdiction du territoire français pendant trois ans (dont il a été relevé totalement le 27 décembre 2023) et du retrait

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

refus de se soumettre aux vérifications, le 9 juillet 2019 à une peine d’emprisonnement de trois mois pour tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 20 août 2019 à une peine d’emprisonnement

En troisième lieu, M.

F, ressortissant roumain, né en 1984 en Roumanie, est incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville pour purger une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée par la cour d'appel de Versailles

En quatrième lieu, si M.

quant à la légalité de l'arrêté en litige.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, M.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision querellée serait entachée d'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B D n'assortit pas manifestement son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 13. En quatrième lieu, M.