Article 2 : Le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin versera à la SELAS Cloix Mendes-Gil une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La concession de ce port a ensuite été attribuée par le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains à la société CFNR Transport, cette société ayant ensuite sous-délégué l'exploitation du port à

A... du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 1 rue des Périoles à Roques-sur-Garonne (31121) ; 2) de l’autoriser à donner

Par un courriel du 27 juillet 2022, elle a informé la société requérante que ses factures n° 1 et n° 4 d’un montant cumulé de 1 082 612,50 euros avaient été admises par le syndicat mixte ILEVA et seraient

d'économie mixte (SEM) Alenis, d'un bassin de rétention sur la parcelle voisine de la société requérante.

Graniou Azur, CPCP Télécom et Sogetrel représenté par Me De Gerando, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte

du code de justice administrative, au contradictoire de la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine, de l'association syndicale Libre Rodin-Plateau-Egalité, du syndicat des copropriétaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 9 juin 2023, la société d'économie mixte Reims Habitat demande au tribunal de prononcer la réduction à hauteur

A B, représenté par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la société d'économie mixte des Saintes Maries de la Mer (SEMIS) a refusé de lui accorder

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

la société XpFibre 2 Sarres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros à verser à la société Nottelet Plâtrerie.

Urban Projects, en qualité de mandataire, et de la société d'économie mixte Segard.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat à aliéner son parc de logements sociaux au profit de l'office public de l'habitat

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Cluses et de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses

Considérant ce qui suit : 1.