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A C et des autres personnes occupant sans droit ni titre les parcelles précitées la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2323010_20250528

Administratif

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : " S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles

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7ème Chambre

DTA_2103918_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507868_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300017_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Vu : - le code de la consommation - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

consommation dès l'achat. 7.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202784_20221006

Administratif

6 octobre 2022

A B et Mme C D, selon la procédure prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2002766_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

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2ème chambre

DTA_2307910_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil

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6ème Chambre

DTA_2003468_20221011

Administratif

11 octobre 2022

B et a, d'autre part, refusé la reprise de l'exécution de ce contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CHAMBRE 2

DTA_2100120_20241119

Administratif

19 novembre 2024

général des collectivités territoriales, la somme de 2 067, 60 euros qui équivalait à la part de sa consommation en eau potable qui excédait le double de sa consommation moyenne, suite à l'apparition

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2018 ; 2°) de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée pour un montant de

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 ; 2°) de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée pour un montant de

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2019 ; 2°) de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée pour un montant de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203182_20230922

Administratif

22 septembre 2023

est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

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Juge unique 2

DTA_2108418_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A ce titre, ils forment un ménage constitué de 1,8 unité de consommation au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie. Ce sont d'ailleurs les éléments figurant au dossier d'instruction.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506635_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202783_20221006

Administratif

6 octobre 2022

A B, selon la procédure prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503987_20260402

Administratif

2 avril 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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28 509 résultats pour « 2 du code de la consommation »

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