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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Sur les appels en garantie présentés par la société ATELIER 234 : 23.
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
Sur le moyen de procédure : 2.
3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
JU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301801_20230308
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204429_20220902
2 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales et serait par suite entrée en vigueur, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui payer la somme de 230 707,32 euros HT au titre des travaux impayés, travaux
4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Saint-Jeannet au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 6.
JU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
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