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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105876_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 5214-16-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10 .
Source officielle5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304267_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par son mémoire du 18 février 2025, le groupe hospitalier du Havre doit être regardé comme soutenant que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le 13 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré
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