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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110425_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303291_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102218_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
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