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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a pas été affiché ; - il a été accordé en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2301629_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2023 : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2023 : 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il a été interpellé le 8 juillet 2024 pour des faits de recel de vol. Par un arrêté du 9 juillet 2024, dont M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le premier motif de retrait fondé sur la méconnaissance des articles UA 3-2 et UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU)
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110096_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée initialement le 25 octobre 2021, présentée par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne l'incomplétude de l'enquête publique : 8. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
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