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47 187 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402825_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B, représenté par Me Houver, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210610_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401318_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500062_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201740_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505233_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400887_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519931_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500045_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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