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17 558 résultats pour « Article T 103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305164_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à verser la somme 2000 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205446_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301635_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

lui étant distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301782_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

S'agissant de la majoration de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur l’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 32. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203716_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007964_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

refusant le permis de construire sollicité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003539_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

% de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404010_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514346_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101232_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104326_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500532_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête

Source officielle

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