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Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

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4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".

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2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500112_20250417

Administratif

17 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415326_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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2ème chambre

DTA_2400163_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

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3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2601086_20260211

Administratif

11 février 2026

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205566_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310774_20240326

Administratif

26 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300140_20230413

Administratif

13 avril 2023

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209841_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405954_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

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5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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