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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111795_20230120
20 janvier 2023
réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail durant
DTA_2209532_20231027
27 octobre 2023
cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ; / 3° La conservation, durant
8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par la SCP Berenger- Blanc- Burtez- Doucede et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné
DTA_2108183_20221125
25 novembre 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé durant un délai de quatre mois par l'autorité administrative sur cette demande.
2ème Chambre
DTA_2005157_20240619
19 juin 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 13 juillet 2020, 11 décembre 2020 et 1er février 2021, la société La Ciotat Park, représentée par la SCP Bérenger Blanc
DTA_2111679_20230120
Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour a pour effet d'entraîner une séparation nécessairement durable du requérant avec ses enfants vivant en France.
Président Blanc
DTA_2205728_20230427
27 avril 2023
Blanc, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2312882_20250530
30 mai 2025
Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2408519_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Blanc, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
DTA_2201143_20250314
14 mars 2025
B a été condamné à une peine de onze années de réclusion criminelle pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
8ème Chambre
DTA_2110331_20230419
19 avril 2023
C a été condamnée le 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de séjour durant trois ans notamment pour recel de biens provenant d'un vol,
DTA_2408180_20250430
30 avril 2025
annulé le 20 juillet 2020 une décision préfectorale rejetant sa demande d'habilitation en vue de lui permettre d'accéder à une zone d'accès restreint du grand port maritime de Marseille malgré la note blanche
ELOIGNEMENT
DTA_2605168_20260507
7 mai 2026
Quant à l’agression du 8 mars 2022 que l’intéressé allègue avoir subie et durant laquelle il aurait été blessé par balle, le rapport judiciaire du 5 juillet 2022, le rapport médico-légal du 6 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2500374_20251015
15 octobre 2025
de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515788_20250930
30 septembre 2025
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant
Chambre 1
DTA_2402341_20250328
28 mars 2025
commis le 3 août 2013, de transport, détention, acquisition et offre ou cession non autorisé de stupéfiants (en récidive) commis du 1er juillet 2012 au 21 mai 2014, de port sans motif légitime d'arme blanche
CHAMBRE 1
DTA_2300025_20240924
24 septembre 2024
parcours carcéral du requérant est émaillé d'incidents disciplinaires puisqu'il a fait l'objet de douze sanctions disciplinaires, notamment pour détention de téléphone portables en cellule, d'armes blanches
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
U2S " et " U3/U4 " de Forbo, de Gerflor et de Tarkett France correspondants aux seuils minimums décidés en commun en distinguant, pour le canal direct, entre les produits à la marque et les produits blancs
1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
L'administration a utilisé la méthode dite " des farines " en se fondant sur les quantités d'achat de farine servant à la fabrication notamment du pain blanc et des pains spéciaux.
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