Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM d'intérêt scolaire Les Bordes-Bonnée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu’il a du mal à gérer son quotidien en raison de problèmes de santé, ce qui explique l’absence de déclaration correcte des montants de ses ressources

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors qu’il est contraint d’être hébergé par ses parents faute de

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que la situation de précarité de son foyer ne lui permet pas de rembourser une telle somme.

Le département soutient que l'indu est fondé, que la requérante n'est pas de bonne foi et que la précarité n'est pas établie. II.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que sa fille était prise en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - sa fille est toujours rattachée à son

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que l'erreur a été commise par les services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

En ce qui concerne la bonne foi de Mme A : 4.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne foi, sa dette locative d'un montant de 6 077 euros résultant de circonstances

Le département soutient que l'indu est fondé, que la requérante n'est pas de bonne foi et que la précarité n'est pas établie. II.

La requérante soutient toutefois être de bonne foi et avoir toujours déclaré sa situation et ses revenus auprès des services de la caisse d'allocations familiales.

Elle fait valoir que le requérant ne peut pas être considéré comme étant de bonne foi et qu’il est en capacité de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée. II.

Bouches-du-Rhône pour justifier de l'indu mis à sa charge peuvent être expliqués et ces sommes ne constituent donc pas des ressources ; S'agissant de la demande de remise de dette : - il est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a commis une erreur, elle a mentionné les revenus de son conjoint dans la case " salaire " alors qu'en tant qu'intermittent du spectacle, elle aurait

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation de précarité financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Elle soutient que : - elle a déclaré de bonne foi ses ressources dans ses déclarations trimestrielles ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Henriot, rapporteur public, - et les observations de Me de Castro Boia, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.