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déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par la communauté de communes canaux et forêts en Gâtinais, de rechercher, le cas échéant, une conciliation

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7ème chambre

DTA_2005143_20230515

Administratif

15 mai 2023

Le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord, après avoir engagé des démarches de conciliation et pris acte de leur échec, a refusé, par une délibération du 12 juin 2020, de saisir la chambre

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2318344_20250616

Administratif

16 juin 2025

B, le 11 février 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 19 novembre 2015, une ordonnance de non-conciliation fixant, jusqu'à l'intervention d'un jugement à venir, les conditions de

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4ème Chambre

DTA_2002224_20230324

Administratif

24 mars 2023

Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500884_20250519

Administratif

19 mai 2025

urbain au marquage au sol, qui lui a répondu défavorablement par courrier du 28 mai 2024 en soutenant que le marquage était suffisant et qu'au besoin elle devait appeler la fourrière ; - après conciliation

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Magistrat LAURANSON

DTA_2303878_20250121

Administratif

21 janvier 2025

B le nombre de saisine de la commission départementale de conciliation portant sur l'encadrement des loyers et le nombre de conciliations réussies ainsi qu'une extraction de données précisant la commune

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302290_20230310

Administratif

10 mars 2023

dispositions qu'en dehors d'une procédure juridictionnelle, une demande faite au tribunal administratif d'organiser une mission de médiation ne peut résulter que d'une requête conjointe des parties à concilier

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307391_20241128

Administratif

28 novembre 2024

A a régularisé le défaut de signature de sa requête et a produit un courrier du 8 août 2023 par lequel le conciliateur fiscal du Val-de-Marne l'informe qu'il ne peut bénéficier de l'exonération totale

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202762_20230118

Administratif

18 janvier 2023

décision lui refusant le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de sa qualité de veuve d'ancien combattant, a joint à sa requête la lettre du 16 novembre 2022 que le conciliateur

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518098_20260115

Administratif

15 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre la décision

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523848_20260331

Administratif

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603337_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201865_20220817

Administratif

17 août 2022

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a conclu à l'annulation de la décision de rejet, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Résumé IA — à vérifier

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

avec le service et se trouvait ainsi dans un cas de force majeure prévue par l'article 1218 du code civil ; - le service lui a communiqué, le 29 mars 2021, une adresse électronique pour saisir le conciliateur

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4ème Chambre

DTA_2301589_20230725

Administratif

25 juillet 2023

déjà cessé à la date de remise de cette carte, le 29 août 2019, au motif que son épouse avait déclaré à la Caisse d'allocations familiales leur séparation le 6 mai 2019, qu'une ordonnance de non conciliation

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5ème chambre

DTA_2305450_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Mme F... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 31 décembre 2021.

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5ème chambre

DTA_2210519_20250612

Administratif

12 juin 2025

A a saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) le 12 octobre 2022.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201675_20230221

Administratif

21 février 2023

Il soutient qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'une expertise médicale a été diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes et que

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4ème Chambre

DTA_2203859_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Après que Mme A a à nouveau saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 28 août 2020, une nouvelle expertise a été confiée aux docteurs Dalibon et Pico, neurologue,

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2ème Chambre

DTA_2204013_20240515

Administratif

15 mai 2024

La société VM 85100 soutient sans être contredite qu'aucune tentative de conciliation n'a été mise en œuvre.

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