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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2506488_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est disproportionné ; - la préfète n'a pas justifié de la nécessité de cette mesure de police et les données visées dans l'arrêté ne sont plus actuelles ; - la généralisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
il reste atteint depuis l'accident de service dont il a été victime le 28 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100600_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300935_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Bédouret, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande de modification de sa pension de retraite n° B 22 052458 E dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301448_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B, qui n'est pas produit mais dont l'existence est révélée par la lettre de relance du 13 juin 2022, n'est pas une décision expresse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301449_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B a contesté le titre de perception litigieux auprès d'un agent du ministère de la justice dont les coordonnées étaient indiquées afin que le redevable puisse obtenir des renseignements sur le calcul de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301592_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-
Source officielle3ème chambre
DTA_2305474_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cette définition ne saurait s'appliquer aux personnes qui se seraient volontairement placées, à la faveur d'une disposition de la législation du pays dont ils étaient ressortissants, dans la situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204810_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
février 2022 par une élève de 3e du collège Arthur Rimbaud, née le 3 janvier 2007, produite, " qu'elle a été victime entre fin septembre et décembre 2021 d'attouchements de trois élèves de sa classe, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203150_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205412_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Article 3 : L'expert notifiera son rapport en deux exemplaires dont une version électronique au greffe dans un délai de 1 mois à compter de la fin des travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102985_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont se trouve entachée la décision attaquée en tant qu'elle oppose le non-respect de la règle de hauteur maximale pour le projet d'antenne relais de téléphonie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104925_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, dont le terrain d'assiette est planté en vignes et situé en entrée de village, était de nature, compte tenu de sa nature et de sa localisation, à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2402457_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la condamnation pour des faits de violence réprimés pénalement, pouvait, compte tenu des brutalités perpétrées particulièrement grave et récurrentes, notamment celles sur son épouse ayant également donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302082_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il s'ensuit que Mme B, qui ne fournit pas la décision 48 SI invalidant son permis de conduire dont elle demande la suspension, ne justifie pas de l'impossibilité de la produire, et que, par conséquent,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des requérants, ni des pièces jointes à leurs requêtes que ceux-ci ont sollicité formellement auprès du maire de la commune de Clisson, ou du préfet de la Loire-Atlantique, la communication des pièces dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101180_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
et confirmé à cette occasion solliciter la restitution des trois points retirés ; - l'administration est tenu d'abroger la décision de retrait de trois points retirés à raison de cette infraction dont
Source officiellePage 18 sur 85