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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600432_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217591_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à un non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313141_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Rohmer, président, - et les observations de Me Pere, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503914_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102109_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200513_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317743_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301029_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2209366_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire délivré par l'État du Massachusetts (États-Unis d'Amérique) contre un permis de conduire français

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404042_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404162_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient avoir déposé une demande d'échange peu de temps après avoir obtenu son premier récépissé de demandeur d'asile et avoir été abusé par les informations reçues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2110019_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 13 février 2019 l'échange de son permis de conduire obtenu au Sénégal contre un permis de conduire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111422_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A ressortissante sénégalaise, a sollicité le 22 janvier 2019 l'échange de son permis de conduire obtenu au Sénégal contre un permis de conduire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604486_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suspension de l’exécution de la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405214_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004521_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2406762_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429811_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601871_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503533_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme D... a sollicité l’échange de son permis de conduire iranien contre un titre français.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

PERIER-CAMBYT, Julien, François, Pierre, PERIER-CAMBYT

SIREN 944372770Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

13/01/2026

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Créations

PERIER-CAMBYT, Julien, François, Pierre

SIREN 944372770Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

27/05/2025

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Modifications diverses

AUTO PHOENIX, PERIER, Ando, Alain, François

SIREN 822228086Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi

05/01/2022

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Créations

LES CLES DE L AVEN, PERIE, François, Paul

SIREN 903058014GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

19/09/2021

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Créations

AUTO PHOENIX, PERIER, Ando, Alain, François

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

11/06/2021

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