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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303803_20230707
7 juillet 2023
Article 3 : Le préfet de la Haute-Garonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du 19 juin 2023.
Juge unique chambre 3
DTA_2103508_20231002
2 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne, que Mme A est entrée dans un appartement de type T5 le 19 décembre 2022.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402393_20250505
5 mai 2025
Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2202821_20221128
28 novembre 2022
pour le groupement du centre de traitement de l'alerte (CTA) et du centre opérationnel département d'incendies et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne
2ème Chambre
DTA_2504894_20260506
6 mai 2026
A..., représentant la préfecture de Haute-Garonne.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301925_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Juge unique - Eloignement
DTA_2301985_20230911
11 septembre 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M.
3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
Par décision du 6 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
DTA_2100128_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2021, le 2 août 2022 et le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête.
ORTA_2509249_20260105
5 janvier 2026
3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Haute-Garonne les honoraires d’avocat et autres frais de justice.
DTA_2305847_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
ORTA_2501298_20251013
13 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de Tarn-et-Garonne.
ORTA_2501299_20251013
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de la Haute-Garonne.
Cellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le Département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M B... ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation de cette décision. Sur l'intervention de la société Enedis : 2.
DTA_2103549_20230710
10 juillet 2023
à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2300602_20250228
28 février 2025
une durée six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir.
DTA_2500224_20250204
4 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
ORTA_2504122_20250818
18 août 2025
Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
DTA_2006391_20230629
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer et, subsidiairement, au rejet de la requête.
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