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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312272_20240115
15 janvier 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
étrangers JU
DTA_2501320_20250613
13 juin 2025
Les autorités belges ont explicitement accepté sa prise en charge le 27 mars 2025 sur la base du c) de l'article 18.1 de ce même règlement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2113173_20220920
20 septembre 2022
classantes nationales, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, en tout état de cause sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
695,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis entre le 3 décembre 2018 et le 11 décembre 2018, non indemnisés A les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2000605_20230206
6 février 2023
la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Nord à détruire, par tir, 100 spécimens de grands cormorans pour la période du 20 septembre 2019 au 30 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
que l’ampleur de ces constructions soit telle qu’elles rendraient nécessaire la réalisation de travaux substantiels et nouveaux d’équipements publics ; en outre, la délibération attaquée met à la charge
Eloignement 72 heures
DTA_2204486_20220823
23 août 2022
Ainsi, le requérant ne démontre pas son intégration en France, alors au demeurant qu'il ne parle pas français malgré plus de dix ans de présence sur le territoire.
ELOIGNEMENT
DTA_2402906_20240327
27 mars 2024
; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2405131_20240529
29 mai 2024
de séjour au titre de l'asile permettant de voir enregistrer sa demande dans un délai d'un mois et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2201957_20231003
3 octobre 2023
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la cellule familiale est ancrée en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée.
DTA_2407842_20240819
19 août 2024
une somme de 1200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement
Juge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
au commissariat de police de Reims ; 3°) d'enjoindre l'Etat d'enregistrer sa demande d'asile en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2300045_20230407
7 avril 2023
de séjour dans un délai d'une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de supprimer toute mention le concernant du fichier Schengen ; 5°) de mettre à la charge
12eme chambre
DTA_2209122_20260106
6 janvier 2026
au non-lieu à statuer ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, au rejet au fond de la requête ; 4°) à la suppression de certains passages des écritures de la requérante ; 5°) à la mise à la charge
DTA_2508520_20250804
4 août 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DTA_2503604_20250416
16 avril 2025
Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2202227_20240502
2 mai 2024
demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le
1ère chambre
DTA_2403518_20260430
compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
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