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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213308_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie.
ORTA_2213569_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309080_20240422
22 avril 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire
ORTA_2212597_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506539_20250918
18 septembre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307642_20240215
15 février 2024
Après le rejet de sa demande d'asile, il a sollicité et obtenu une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 23 septembre 2021.
ex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
titre de l'année 2014, à raison de son établissement situé boulevard Jacques Cassini à Cholet.
DTA_2005571_20220826
à raison de ses établissements situés à Cholet.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203142_20230103
3 janvier 2023
La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de son recours préalable obligatoire effectué auprès de la commune de Rouillac.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401180_20240829
29 août 2024
La requête a été communiquée le 27 mai 2024 au groupement de coopération sanitaire territorial Nord-Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
Par suite, les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues
DTA_2300726_20250617
DTA_2300164_20250617
DTA_2201728_20220919
19 septembre 2022
plateau technique l'opération n'a eu lieu que le 4 décembre 2020 et a consisté en la mise en place d'une prothèse de tête radiale type Mopyc société Tornier Wright cimentée tige small, tête médium et col
DTA_2102158_20240305
5 mars 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de M.
1ère Chambre
DTA_2008494_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, pour les raisons énoncées au point 5 de la présente décision, la présidente de cet établissement public de coopération intercommunale était sans compétence pour prendre cet acte réglementaire
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
Copie du commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifiée au préfet le 16 avril 2020.
3ème chambre, JU
DTA_2004298_20230119
19 janvier 2023
Argan (SA), représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison
4ème Chambre
DTA_2000420_20230127
27 janvier 2023
La SAS L'immobilière Castorama demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400741_20250627
27 juin 2025
accueillies sont privatifs et constituent leur domicile ; - une demande d'exonération prévue à l'article 1414 B bis du code général des impôts, sera prochainement adressée à l'établissement de coopération
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