Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2405199_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A soutient encourir des risques en cas de retour en Géorgie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 23 juillet 2021, l'autorité consulaire française à Moscou avait refusé de délivrer des visas de long séjour dits de retour à Mme F et au jeune H B et le recours contre ce refus avait été rejeté implicitement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409325_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
son recours.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406093_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... un visa de retour.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400226_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309665_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501970_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500263_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions précitées, applicables aux recours contre les décisions prises à compter du 15 juillet 2024, que la décision de prolongation d'une interdiction de retour peut être contestée
Source officielle11ème chambre
DTA_2308145_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le recours dirigé contre la décision du 27 février 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dit " de retour
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202903_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513705_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515162_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'un recours administratif. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515610_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'un recours administratif. ».
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
portant obligation de quitter le territoire français, la présentation d'un recours gracieux, dont au demeurant M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500350_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315518_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour
Source officielle9ème chambre
DTA_2408559_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour rejeter le recours administratif préalable formé pour M. A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306775_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2215195_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa dit " de retour " en France ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 18 sur 20006