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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108288_20231120
20 novembre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Chambre 1
DTA_2100147_20230310
10 mars 2023
qui découlent des arrêtés de 2003 et de 2015, le métier de " fabricant de luminaires " ne peut pas correspondre à un emploi exercé par une seule personne mais il est la résultante de l'addition de tâches
9ème Chambre
DTA_2009984_20230517
17 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2007596_20230525
25 mai 2023
3ème chambre
DTA_2106607_20250108
8 janvier 2025
La requérante conteste cette position en soutenant que son responsable technique a élaboré des dossiers techniques au titre de chacune des années en cause permettant de décrire les tâches réalisées par
1ère Chambre
DTA_2104799_20230215
15 février 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302543_20230228
28 février 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée lui fait perdre le droit d'exercer ses fonctions de policier municipal de terrain et le cantonne désormais à des tâches
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303772_20240209
9 février 2024
simples de la vie quotidienne ; - elle ne peut pas rester assise ni marcher, son périmètre de marche est inférieur à 100 mètres et son mari doit la prendre en charge intégralement pour toutes les tâches
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306386_20230804
4 août 2023
de conduire un véhicule de propreté ; en outre, habitant dans une petite commune rurale, il doit être en mesure d'accompagner sa femme enceinte aux divers examens médicaux mais aussi d'assurer les tâches
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201961_20221207
7 décembre 2022
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
A... d’avoir refusé d’effectuer certaines tâches relevant de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un courrier du responsable du service facturation, que M.
1ère chambre
DTA_2400468_20260416
16 avril 2026
A... soutient que l’administration n’a pas repris, de manière erronée, le détail de la liste exhaustive des tâches dont il a la charge dans l’emploi occupé et qui aurait permis une vision exacte des tâches
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500496_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la SASU Process sol et son assureur, la société Allianz Iard, représentées par Me Taesch, ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507248_20250618
18 juin 2025
proposées, dans le cadre de la dyslexie déjà diagnostiquée " et en conséquence, que " lors de tâches en situation limitée, il est possible que A aient des difficultés de compréhension ou ne parvienne
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
Or, il ressort des propres déclarations de l'agent, lors de son entretien individuel du 14 avril 2023, qu'il a refusé de procéder à certaines tâches qui lui étaient confiées.
7ème chambre
DTA_2305904_20260421
21 avril 2026
B... propose de manière régulière et insistante ses services pour des missions, souvent sans lien, et ce sans avoir au préalable accompli les missions et tâches qui lui ont été confiées.
Président Delage
DTA_2306159_20240513
13 mai 2024
de son état général l'empêche de se déplacer à pied seul sur une distance supérieure à 100 mètres, de porter des objets excédants un poids minime et l'obligation d'être aidé pour effectuer certaines tâches
DTA_2201683_20250109
9 janvier 2025
intercommunal des transports collectifs de Montereau et de ses environs, ne se serait pas acquitté diligemment du suivi de l'entretien des véhicules et de l'utilisation des cartes essence alors que ces tâches
7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
Ensuite, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les différentes tâches à accomplir durant la période en litige justifiaient l'emploi à temps plein de trois salariés supplémentaires, portant
DTA_2204345_20231222
22 décembre 2023
des maladies professionnelles dès lors qu'elle a, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, dû porter des charges lourdes telles que des chaises, et se baisser régulièrement pour effectuer des tâches
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