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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2204038_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par courrier du 28 novembre 2021, Mme A a formulé une demande de remise totale de sa dette auprès de la MSA Midi-Pyrénées Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302155_20230823
23 août 2023
23 août 2023
A B, représenté par Me Antoine Minier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203777_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par laquelle il est déclaré inadmissible au concours interne pour accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203218_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la MSA Midi-Pyrénées Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300125_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa de l'avis favorable de la Commission départementale des mines
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300126_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa de l'avis favorable de la Commission départementale des mines
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300127_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa de l'avis favorable de la Commission départementale des mines
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300128_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa de l'avis favorable de la Commission départementale des mines
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300129_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de rendre une décision au visa de l'avis favorable de la Commission départementale des mines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311362_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Financière Minh-Cam doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
10 mai 2023 devant l’Assemblée nationale, et la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a interdit le rassemblement du 2 décembre 2023 à Montpellier déclaré par la Ligue du midi
Source officielle3ème chambre
DTA_2000798_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, l'association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées et l'association les Amis de la Terre, Groupe du Gers demandent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905744_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de l'Union a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Sagec Midi-Pyrénées est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202963_20230818
18 août 2023
18 août 2023
a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 19 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF Midi-Pyrénées de communiquer les documents sollicités selon le mode de communication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301409_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B et la société Gan Assurances, représentées par Me Cottray-Lanfranchi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la SAS Colas Midi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la commune de Douchy-les-Mines, représentée par Me Fréger, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106504_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que la MSA Midi-Pyrénées Nord a rejeté sa demande d'annulation de la décision notifiant ledit indu.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
6 février 2026
F..., décédé le 20 décembre 2024 après avoir été pris en charge successivement par les centres hospitaliers de Montceau-les-Mines et de Chalon-sur-Saône. Les consorts F... soutiennent que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404548_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées du désistement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302172_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il demande au juge des référés de condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord à lui verser une provision correspondant aux indemnités auxquelles il estime pouvoir prétendre. 2.
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