application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 7 décembre 2017 et de la maladie

F et a conclu à l'existence d'un lien direct et certain de sa pathologie avec la maladie professionnelle du tableau n°98 ; - le docteur C, rhumatologue, a conclu à la consolidation de sa maladie le

professionnelle du 4 avril 2019, lors de laquelle le médecin expert a conclu à l'absence de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 7 août 2021, M.

222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité

pour six mois sans reconnaître de lien entre son affection et le service ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dont elle a été privée en l'absence de reconnaissance du lien entre sa maladie

de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 29 novembre 2019, M.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie prévoit qu'un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie

imputable au service pour la période du 23 mars au 7 avril 2023 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le président de la région Normandie l'a placé en congé de maladie

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa maladie

vers d'autres organismes complémentaires d'assurance maladie.

Le délai d’un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour produire un mémoire complémentaire, a expiré sans qu’une telle production soit intervenue.

En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née sur sa demande.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 juin 2025 et 25 novembre 2025, M. B...