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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602322_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer, dès lors que, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, son employeur, confronté à l’absence de justificatif de droit au travail valide, l’a placée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503326_20250610
10 juin 2025
En l'absence de réponse au courrier de son conseil du 18 avril 2025, M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations que la société Opale Défense a droit à la rémunération de tous les frais additionnels qui présentent un lien direct et certain avec une ou plusieurs prestations supplémentaires
1ère Chambre
DTA_2300287_20240617
17 juin 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
qu'il a assurément récupéré le temps de travail additionnel accompli entre 2016 et 2018 ; compte tenu de sa charge de travail, il a récupéré le maximum de demi-journées possibles en 2017, soit vingt-deux
5ème Chambre
DTA_2202305_20220711
11 juillet 2022
Même si en 2021, ses absences fréquentes et non rémunérées démontrent qu'elle n'a pas effectivement travaillé, Mme D a continué à percevoir des bulletins de paie après l'expiration de son titre de séjour
DTA_2204888_20240917
17 septembre 2024
A ne peut être regardé comme ayant présenté des observations en son nom propre. En tout état de cause, à supposer même que M.
Aide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
et à être rémunérée.
1ère chambre
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
Au regard de l'absence de toute pièce probante, les seules allégations du requérant sur les manœuvres frauduleuses commises par la société Vulcain International LTD et la production d'une attestation de
6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
taxes comprises) pour les prestations non rémunérées, 2 563,80 euros d'intérêts moratoires et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser la
6ème Chambre
DTA_2102238_20230314
14 mars 2023
Sur le non-lieu opposé en défense : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100786_20230307
7 mars 2023
Sur les demandes de provision formulées au titre de la rémunération des séances de travaux dirigés à la faculté de droit et d'économie de l'université de Martinique et de chargée de cours à l'institut
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
En l’absence de remboursement de la somme et après une mise en demeure du 17 juin 2024, France Travail lui a notifié, par voie d’huissier, une contrainte en date du 10 décembre 2024.
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
" balai " ne sont pas réputées non écrites par le CCAG Travaux applicable au marché ou par les dispositions du code des marchés publics applicable au litige ; - en tout état de cause, dès lors que la
7ème Chambre
DTA_2307730_20260402
2 avril 2026
L’article 8 de son contrat de travail stipule que M.
8ème chambre
DTA_2204180_20240620
20 juin 2024
lui ayant été reprochée à tort en 2017 , qu'il a reçu une réponse agressive à une demande d'absence pour raison médicale, que la directrice des services techniques de l'établissement aurait déclaré avoir
10ème chambre
DTA_2302572_20260310
10 mars 2026
Par suite, en l’absence de demande, aucun refus de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie n’a été opposé à la requérante.
4ème Chambre
DTA_2101792_20230922
22 septembre 2023
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; / () ".
1 ère Chambre
DTA_2103088_20230223
23 février 2023
le renouvellement de son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505734_20250402
2 avril 2025
Elle soutient qu'à la suite de sa vacation en qualité de conférencière le 13 décembre 2024 elle n'a pas été rémunérée ni reçu l'attestation d'employeur destinée à France Travail, malgré de nombreuses relances
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